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Article L2122-23 - Code général des collectivités territoriales ... Lire la suite… 3. Article L2122 Mais la démission du maire ne devient effective et définitive qu’à compter de son acceptation par le Préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour ce faire. Si le conseil municipal décide de déléguer au maire, les compétences listées à l’article L2122-22 du CGCT, ce dernier doit rendre compte des décisions prises, à ce titre, lors de chacune des … Voir tout Le service de renseignements juridiques et financiers. Opinions sur article l2122 22 du cgct Lorsque le maire est délégataire, en tout ou partie, des matières relevant de l’article L 2122-22 du CGCT, il a la faculté de les subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions de l’article L. 2122-18 du CGCT relatif aux délégations de fonctions. Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2122-25 - Dalloz L. 2122-25 Art. 24 FEVRIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS - laturballe.fr Délivrance et reprise des concessions de cimetière (8°, art. Retrouvez tous les procès-verbaux des conseils municipaux précédents. – Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adresse 79 Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être … Ces délégations, organisées par les articles L2122-22, L2122-23 et R2122-7-1 du CGCT, s’analysent comme des délégations de pouvoir, et non comme de simples délégations de … Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur … En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire doit rendre compte à chacune de ses réunions obligatoires du Conseil Municipal des … DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT Rapporteur : Michèle DOLLÉ Le conseil muni ipal, pa délégation p évue pa l’ati … Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller Article L2122-22 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. Il est la base qui fonde les « pouvoirs de police générale» Objectif de la police municipale générale: assurer le bon ordre à savoir : la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. En cas d'empêchement du Maire, il pourra être suppléé par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller … du Maire, l’exercice de la suppléance, telle qu’elle est définie par l’article L2122-17 du CGCT, s’applique aussi aux attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L2122-22 du même code. Élections municipales 2020 : la démission du